CONDITIONS GÉNÉRALES

Les personnes qui accèdent aux informations mises à disposition par Tripfiller.com sur son site Internet (http://www.tripfiller.com) ainsi que les personnes qui utilisent le Logiciel et/ou la Base de données fournis par Tripfiller.com acceptent de se conformer aux dispositions suivantes :

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 1.1 Objet et définition de produit

Tripfiller.com est un produit de la société Reichert Schweiz GmbH, CH-1028 Préverenges.

Tripfiller.com est un produit de Marketing pour sociétés de transports de personnes. A travers ses différents portails et systèmes internet, Reichert Schweiz GmbH amène des demandes de voyageurs à ses abonnés, et référence ses abonnés sur différents portails spécialisés. Reichert Schweiz ne tient pas un rôle d’intermédiaire et ne prend aucune responsabilité pour un transport. Les abonnés à www.tripfiller.com offrent leurs services directement aux voyageurs à leurs propres conditions et sont entièrement responsables des courses vendues grâce à www.tripfiller.com.

Les abonnés ont la possibilité de créer un « Profil Société » sur www.tripfiller.com, qui crée une page semblable à une « Homepage » sous www.tripfiller.com/nom_de_société en téléchargeant sur TripFiller leur logo, photos de véhicules, textes en 4 langues etc... Cette page est référencée par Reichert Schweiz GmbH et offre des possibilités semblables à une « Homepage », localisation et fonction de demande d’offres directes.

A cette fin, Reichert Schweiz GmbH met à disposition un Logiciel en format d’application hébergée et accessible via un navigateur Internet ainsi qu’une Base de données composée de données relatives à des Fournisseurs de transport de personnes.

En outre, des informations générales sur l’entreprise, ses produits et ses références sont disponibles librement sur le Site http://www.tripfiller.com.

Les relations entre les Utilisateurs et Reichert Schweiz GmbH sont réglées par les présentes Conditions Générales, dans la mesure où celles-ci ne contreviennent pas aux accords spécifiques conclus entre les Utilisateurs et Reichert Schweiz GmbH.

Article 1.2 Coûts de l’utilisation

L’inscription de base sur www.tripfiller.com est gratuite. Elle permet d’être visible sur différents portails spécialisés. Par l’acceptation des ces termes et conditions, l’utilisateur donne expressément l’autorisation à Reichert Schweiz GmbH d’utiliser ses données de société afin de les afficher sur toutes ses pages internet et de les référencer.

L’utilisation payante commence par un contrat écrit entre l’utilisateur et Reichert Schweiz GmbH.

Article 1.3 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux termes utilisés dans les présentes Conditions Générales :

• ASP : Application Service Providing (fourniture d’application hébergée), technologie basée sur la mise à disposition d’un Logiciel accessible depuis un navigateur Internet.
• Base de données : Support électronique d’informations contenant principalement des données relatives à des Sociétés de transport, leurs clients ou des chauffeurs.
• Contrat : Ce terme désigne la convention conclue entre Reichert Schweiz GmbH et le Fournisseur de transport de personnes ou le chauffeur. Ce contrat règle en priorité les relations entre les Parties ; pour le surplus les présentes Conditions Générales s’appliquent.
• Licence d’Utilisateur : Autorisation conférée par Reichert Schweiz GmbH sous la forme d’un Identificateur et d’un Mot de passe en vue de l’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.
• Logiciel : Intégralité ou partie du code source du programme informatique basé sur la technologie de l’Application Service Providing (fourniture d’application hébergée ; ci-après désignée par le terme « ASP ») et développé par Reichert Schweiz GmbH. Ce programme informatique a pour but de permettre  aux Fournisseurs de transports, leurs clients et chauffeurs d'échanger des informations,
• Site : page Internet accessible à l’adresse http://www.tripfiller.com.
• Utilisateur : personne physique ou morale qui a recours aux prestations proposées par Reichert Schweiz GmbH et qui, par là-même, se soumet aux présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.

CHAPITRE SECOND : ALLOCATION DES DROITS SUR LE SITE, LE LOGICIEL ET LA BASE DE DONNÉES

Article 2.1 : Droits sur le Site

L’intégralité du Site, notamment les logos et autres images y figurant, est protégée par les dispositions en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle. Reichert Schweiz GmbH est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle y afférant.

L’Utilisateur peut télécharger ou imprimer sur papier des pages et/ou des parties du Site, pour autant qu’il ne supprime pas les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle, les autres mentions concernant les droits de propriété et pour autant qu’il fasse expressément mention de la source.

Article 2.2 : Droits sur le Logiciel

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la Base de données sont la propriété exclusive de Reichert Schweiz GmbH.

Reichert Schweiz GmbH pourra conférer par Contrat séparé au Transporteur ou au Chauffeur le droit non exclusif d’accéder au Logiciel et d’utiliser ses fonctionnalités, droit non-transférable et qui ne peut être octroyé en sous-licence. Ce droit sera par ailleurs soumis au respect des présentes Conditions Générales.

Article 2.3 : Droits sur la Base de données

Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la Base de données sont la propriété exclusive de Reichert Schweiz GmbH.

Toutes les données, y compris les données liées directement à l’identification des Transporteurs et Chauffeurs, y compris le nom, l’activité, l’adresse, le numéro de téléphone et de fax, l’adresse du site internet, l’e-mail, le nombre d’employés, des informations financières, des informations sur les véhicules, toutes les photos et logos sont la propriété exclusive de Reichert Schweiz GmbH.

Reichert Schweiz GmbH se réserve le droit d’exploiter toutes les informations qui sont traitées à l’aide du Logiciel. Reichert Schweiz GmbH s’engage à ce que cette exploitation soit effectuée de manière strictement anonyme et confidentielle, notamment à des fins statistiques.

CHAPITRE TROISIEME : CONDITIONS D’UTILISATION

Article 3.1 : Obligations de l’utilisateur lors de saisies de données sur www.tripfiller.com

L’utilisateur déclare et garantit que toutes les informations qu’il saisit sur www.tripfiller.com correspondent à la vérité.

Reichert Schweiz GmbH n’assume aucune responsabilité pour les demandes de clients, courses, recherches/mise à disposition de véhicules ou recherches de chauffeurs soumises par le biais du Logiciel. Aucune garantie expresse ou tacite n’est donnée quant aux caractéristiques des courses, recherches/mise à disposition de véhicules ou recherches de chauffeurs soumis par le biais du Logiciel, à la personne de l’Utilisateur qui en est à l’origine ou encore à la solvabilité ou d’autres qualités de ce dernier.

Article 3.3 : Licence d’Utilisateur

La licence d’Utilisateur octroyée à l’utilisateur est nominative, dans la mesure où elle ne saurait être utilisée exclusivement que par une seule personne physique. En aucun cas, plusieurs personnes physiques ne peuvent utiliser simultanément une même licence d’utilisateur.

Reichert Schweiz GmbH se réserve la possibilité de refuser l’octroi un identificateur et un mot de passe sans indication de motifs. Dans une telle hypothèse, l’utilisateur qui dispose d’un droit d’accès aux prestations de Reichert Schweiz GmbH doit proposer, dans un délai raisonnable, les coordonnées d’une autre personne physique à Reichert Schweiz GmbH.

Article 3.4 : Conformité avec la législation

Tout Utilisateur en acceptant ces termes et conditions, se déclare vis-à-vis de Reichert Schweiz GmbH en accord avec toutes les lois applicables, en particulier la réglementation relative au droit pénal, au droit sur le transport de personnes, au droit sur les douanes, à la concurrence déloyale et aux restrictions à la concurrence. En acceptant ces termes et conditions, l’utilisateur se déclare en droit d’offrir à des voyageurs un transport à titre commercial.

Article 3.5 : Responsabilité de l’utilisateur

Les utilisateurs répondent à l’égard de Reichert Schweiz GmbH du contenu des données qu’eux-mêmes, leurs employés ou des tiers utilisant leur identificateur et/ou mot de passe font transmettre ou traiter à travers le Logiciel et/ou la Base de données ou mettent à disposition pour consultation.

Sont en particulier prohibées et ne doivent pas être diffusées, ni rendues accessibles à partir de l’identificateur de l’utilisateur, les données dont le contenu est le suivant:

• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui illustrent ou décrivent des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux, ou encore portent gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations à caractère obscène ou pornographique ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui incitent à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations destinés à la propagation d’une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations destinés à abaisser ou à discriminer d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations destinés à nier, à minimiser grossièrement ou à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui visent à provoquer à la violence, à initier ou à instiguer à des agissements pénalement répréhensibles ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui visent à initier ou à instiguer à des jeux de hasard non autorisés ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui enfreignent les droits d'un tiers, y compris, mais de façon non limitative, les droits au respect de la personnalité et de la vie privée ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations lésant des droits d'auteur, des droits voisins ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui sont faux, erronés, défectueux ou de nature à porter à confusion ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui impliquent la vente ou l'incitation à la vente de biens volés ou contrefaits ;
• écrits, enregistrements visuels ou représentations qui sont susceptibles d’engager de quelque autre manière la responsabilité de Reichert Schweiz GmbH.

Reichert Schweiz GmbH se réserve la faculté de prendre toutes les mesures nécessaires afin que de telles informations ne soient pas accessibles lors de l’utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données.

Article 3.6 : Préservation de l’Intégrité du Système

Reichert Schweiz GmbH prend les mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité conforme au niveau standard dans son domaine d’activité.

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser aucun dispositif, logiciel, routine, y compris mais de façon non limitative, tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou cancel bot destiné à endommager provisoirement ou définitivement ou à saboter le bon fonctionnement du Site et/ou du Logiciel et/ou de la Base de données.

Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas tenter d'intercepter ou de récupérer subrepticement tout système, toute donnée ou information personnelle provenant du Site et/ou du Logiciel et/ou de la Base de données.

Les Utilisateurs s’engagent à n’effectuer aucune action imposant une charge disproportionnée ou déraisonnée à l'infrastructure du Site, du Logiciel et/ou de la Base de données, notamment l'utilisation de spamming ou de toute autre technique d'envoi en masse de courrier électronique non sollicité.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser de robot, bot, spider ou tout autre procédé ou système, manuel ou automatique, pour contrôler ou copier des pages sur le Site.

En cas de violation du présent article, l’Utilisateur répond civilement à l’égard de Reichert Schweiz GmbH de tout dommage causé directement ou indirectement par une telle violation. Reichert Schweiz GmbH se réserve le droit de prendre toutes les mesures jugées adéquates, y compris la suppression temporaire ou définitive du droit d’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.

Article 3.7 : Utilisation indue de l’identificateur et du mot de passe

L’identificateur et le mot de passe conférés par Reichert Schweiz GmbH à un Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer ni à les partager avec des tiers, ni à les utiliser de quelque autre manière à des fins non conformes aux présentes Conditions Générales, au Contrat ou à toute disposition légale applicable.

Tout soupçon ou preuve d’une utilisation indue doit être notifiée immédiatement à Reichert Schweiz GmbH, à l’adresse : support@tripfiller.com

Toute information envoyée depuis l’identificateur d’un Utilisateur est réputée émaner de cet Utilisateur et engage la responsabilité de cet Utilisateur à l’égard de Reichert Schweiz GmbH ou d’un tiers. Il appartient à l’Utilisateur d’apporter la preuve du contraire.

Reichert Schweiz GmbH ne répond pas des abus et/ou fraudes commises par l’intermédiaire ou à l’aide de l’identificateur de l’Utilisateur.

En particulier, sauf stipulation contraire dans le Contrat, Reichert Schweiz GmbH ne garantit par l’identité réelle des tiers avec lesquels l’Utilisateur est amené à avoir des contacts lors de l’utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données.

Article 3.8 : Indemnisation

Chaque Utilisateur s'engage à indemniser Reichert Schweiz GmbH, ses organes, employés et mandataires de et contre toute réclamation et dommages de quelque sorte que ce soit (y compris les honoraires d'avocats) résultant (a) de l‘utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données sans respecter les dispositions du Contrat ou des présentes Conditions Générales ou (b) de toute action qu'il pourrait entreprendre, maintenant ou dans le futur, dans le même contexte. Le cas échéant, Reichert Schweiz GmbH se réserve également le droit de dénoncer toute violation aux autorités compétentes.

Article 3.9 : Limitation de responsabilité

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l’Utilisateur reconnaît que Reichert Schweiz GmbH limite sa responsabilité au montant des redevances dues et payées par le Client durant les 12 derniers mois qui précède l’événement ayant donné lieu à la prétention en responsabilité.

En tout état de cause, Reichert Schweiz GmbH ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de valeur (goodwill), le trouble commercial quelconque, la perte de gain, la perte d’image de marque ou de tout autre dommage indirect, consécutif ou fortuit (tant en matière délictuelle que contractuelle), et ceci même si Reichert Schweiz GmbH a été averti de la possibilité de la survenance d’un tel dommage par le Client.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, Reichert Schweiz GmbH n’encourt une responsabilité que pour faute intentionnelle ou négligence grave.

Article 3.10 : Paiement des redevances

L’utilisateur s’engage à payer les redevances et tous les autres frais conformément à leur niveau de licence. Le prix des licences est exigible avant la période d’utilisation et ne sera pas remboursé en cas d’interruption des services avant la fin de la période location.

A défaut, Reichert Schweiz GmbH se réserve le droit de prendre toutes les mesures adéquates pour sauvegarder ses droits, y compris de suspendre provisoirement ou définitivement le droit d’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.

CHAPITRE QUATRIEME : RELATION(S) AVEC LES TIERS

Article 4.1 : Engagements avec des tiers

Reichert Schweiz GmbH n’assume aucune responsabilité pour toute information, décision ou engagement pris par le Client suite à l’utilisation des prestations proposées par Reichert Schweiz GmbH, cette dernière n’occupe ni une fonction de garant, ni de conseil, ni d’intermédiaire.

Article 4.2 : Position juridique de Reichert Schweiz GmbH

Reichert Schweiz GmbH n’effectue aucune activité de transport ou activité semblable pour elle-même ou au nom et pour le compte d'un Utilisateur.

Ni le Contrat, ni les Conditions générales ne prévoient, ni ne créent un contrat d’agence, de partenariat ou de société en participation, de relation employé-employeur, de relation franchiséfranchiseur entre les Utilisateurs et Reichert Schweiz GmbH.

Ces Conditions Générales sont applicables entre les Utilisateurs et Reichert Schweiz GmbH et ne sont pas destinées à déployer des effets au profit ou au détriment de tiers.

CHAPITRE CINQUIEME : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Article 5.1 : Résiliation immédiate

En cas de violation par l’Utilisateur du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales, Reichert Schweiz GmbH se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera adéquates, y compris la résiliation immédiate de la relation contractuelle et la suppression du droit d’accès au Logiciel et/ou à la Base de données.

Reichert Schweiz GmbH notifie la mesure prise à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

CHAPITRE SIXIEME : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Article 6.1 : Garantie pour les informations figurant sur le Site

L’Utilisateur reconnaît que Reichert Schweiz GmbH n’offre aucune garantie quant à l’exactitude et au caractère complet des informations accessibles sur le Site.

Article 6.2 : Garantie pour les informations figurant dans la Base de données

Quant aux informations figurant dans la Base de données, Reichert Schweiz GmbH garantit uniquement l’exactitude des dates d’enregistrement et les dates de dernières mises à jour, à l’exclusion de toute autre garantie expresse ou tacite.

Pour le surplus, Reichert Schweiz GmbH ne garantit ni l’exactitude, ni le caractère complet des données stockées dans la Base de données par un Transporteur et/ou un Chauffeur.

En particulier, seul le Chauffeur est responsable de l’exactitude de son profil d’Utilisateur et notamment son droit à exécuter professionnellement des transports de personnes et Reichert Schweiz GmbH n’assume aucune garantie sur ce point.

Article 6.3 : Garantie des services

L’utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données peut être temporairement interrompue ou retardée suite à des problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des moyens de communications électroniques (notamment suite à des circonstances telles que : actes de sabotage, embargo, guerre, fermeture par les autorités gouvernementales, grèves, interruptions des télécommunications, inondations, foudre, feu, tremblement de terre, virus informatique ou toute autre dysfonctionnement informatique, engorgement du réseau Internet, ou encore les erreurs intentionnelles ou accidentelles commises par des Utilisateurs).

Reichert Schweiz GmbH n’assume aucune responsabilité pour tout retard ou interruption résultant de tels problèmes.

Article 6.4 : Liens vers des sites Internet tiers

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet ("Sites tiers"). Reichert Schweiz GmbH n'exerce aucun contrôle sur ces Sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou au contenu d'un lien inclus dans le Site tiers. De plus, le Reichert Schweiz GmbH n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces sites.

Reichert Schweiz GmbH propose ces liens par seul souci de commodité. L'insertion de liens vers ces Sites tiers ne signifie pas que Reichert Schweiz GmbH approuve les éléments contenus dans ces sites et n'implique aucune association entre Reichert Schweiz GmbH et les exploitants des Sites tiers.

Article 6.5 : Droits d’accès

Le Logiciel permet de contrôler les destinataires des informations divulguées lors de l’Utilisation du Logiciel et/ou de la Base de données.

Reichert Schweiz GmbH prend les mesures conformes au niveau standard dans son domaine d’activité afin d’assurer le respect des droits d’accès aux informations stockées dans la Base de données par le Cocontractant, conformément aux choix de ce dernier.

Les choix et options de divulgation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur et ne sauraient d’aucune manière entraîner une responsabilité quelconque de Reichert Schweiz GmbH.

Les Parties reconnaissent que le Logiciel fourni par Reichert Schweiz GmbH est un outil destiné à la transmission d’informations et qu’une divulgation d’informations est inhérente à son utilisation.

CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit suisse.

Article 7.2 : For juridique

Pour tout litige relatif aux droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, les Tribunaux du Canton de Vaud sont exclusivement compétents, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.

Article 7.3 : Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par Reichert Schweiz GmbH en tout temps. La nouvelle version des Conditions Générales est publiée sur le site Internet. L’utilisateur en sera informé dans l’espace Nouveautés de l’application et tout Utilisateur bénéficie d’un délai de 3 mois pour contester leur application. En l’absence de contestation dans un délai de 3 mois dès la date de la publication, l’Utilisateur est réputé avoir accepté tacitement les modifications modifiées par Reichert Schweiz GmbH. En cas de contestation dans le délai de 3 mois, la dernière version des Conditions Générales qui a été acceptée par l’Utilisateur régit les relations entre les parties.

Article 7.4 : Questions

En cas de questions relatives à ces Conditions Générales, les Utilisateurs peuvent s’adresser par e-mail à Reichert Schweiz GmbH à l’adresse suivante : support@tripfiller.com

Article 7.5 : Version

Les présentes Conditions Générales sont la version 1.0, publiée sur le Site en date du 02/08/2009. En cas de litige, la version française des présentes Conditions Générales fait foi.